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🔍 Conditions gĂ©nĂ©rales de vente

CGV de la fridgbox

Conditions générales de vente

fridg‱grignoter sain
SociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©es au capital de 6000 €
SiÚge Social : 1 allée Etienne Clémentel, Saint-Priest (69)

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FRIDGBOXS

1. Objet

Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente dĂ©taillĂ©es ci-dessous (ci-aprĂšs dĂ©signĂ©es les « Conditions GĂ©nĂ©rales »), rĂ©gissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site fridg.co, grignotersain.fr ou grignotersain.com, (ci-aprĂšs dĂ©signĂ© « Client » ou « vous ») et la sociĂ©tĂ© fridg‱grignoter sain, auto-entreprise en cours de changement de statut pour sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e au capital de 6000 euros, dont le siĂšge est situĂ© au 1 allĂ©e Etienne ClĂ©mentel et immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Paris sous le numĂ©ro 82119867800012 sans numĂ©ro de TVA Intra-communautaire FR [ ] (ci-aprĂšs dĂ©signĂ©e « fridg‱grignoter sain» ou « nous » ou la « SociĂ©tĂ© ») Ă©ditant le site internet : www.grignotersain.com  ou www.fridg.co (ci-aprĂšs le « Site »).

fridg‱grignoter sain peut ĂȘtre ponctuellement amenĂ© Ă  modifier certaines des dispositions de ses Conditions GĂ©nĂ©rales, aussi il est nĂ©cessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables Ă  compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passĂ©es antĂ©rieurement. Chaque commande (ci-aprĂšs dĂ©signĂ©e « Achat » ou « Commande ») sur le Site est rĂ©gie par les Conditions GĂ©nĂ©rales applicables Ă  la date de ladite commande. La SociĂ©tĂ© considĂšre qu’en validant une Commande, le Client accepte sans rĂ©serve ces Conditions GĂ©nĂ©rales aprĂšs les avoir lues. En accĂ©dant au Site, le Client s’engage Ă  respecter ces Conditions GĂ©nĂ©rales.

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et la Société. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Client – Conditions de souscription

Est dĂ©signĂ© Client, toute personne ayant achetĂ© un produit ou bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un service fridg‱grignoter sain.

3. Disponibilité et accessibilité des services

Les fridgboxs de fridg‱grignoter sain sont actuellement accessibles uniquement par Internet et en France MĂ©tropolitaine sur le Site 24/24h et 7/7j.

fridg‱grignoter sain s’engage Ă  honorer toute commande dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilitĂ© d’un produit, le Client se verra re-crĂ©diter la somme dĂ©bitĂ©e sur la carte qui a servi au paiement lors de l’achat.

Tout remboursement se fera dans un dĂ©lai de 30 jours aprĂšs notification par mail au Client de l’indisponibilitĂ© du produit.

4. CaractĂ©ristiques des services et des produits fridg‱grignoter sain

fridg‱grignoter sain propose au Client d'acheter une box alimentaire de type snacking. Ces produits sont dits "sains" par leurs fabricants assurant une confection sans sucres raffinĂ©s, sans additifs de synthĂšse et aux ingrĂ©dients naturels. Les box contiennent Ă  minima 5 snacks.

Chaque snack est accompagnĂ© d’un descriptif.

5. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total, lui, est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

ConformĂ©ment Ă  l’article L.121-18 du code de la consommation, les prix indiquĂ©s sur le Site sont valables au minimum 24 heures. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă  tout moment mais s’engage Ă  appliquer les tarifs indiquĂ©s sur le Site au moment de la commande du Client.

Le Client est informĂ© qu’en cas d’affichage d’un prix erronĂ©, manifestement dĂ©risoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande, mĂȘme validĂ©e par la SociĂ©tĂ©, sera annulĂ©e, et le Client en sera informĂ© dans les meilleurs dĂ©lais. Ce dernier sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigĂ© et exact.

Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA) : Les livraisons de biens sont susceptibles d’ĂȘtre exonĂ©rĂ©es de la TVA pour les personnes faisant partie des organismes prĂ©vus Ă  l’article 151 de la directive 2006/112/CE.
Afin d’obtenir le remboursement de la TVA, les personnes Ă©ligibles doivent remettre Ă  fridg‱grignoter sain le certificat d’exonĂ©ration de la TVA, dĂ»ment visĂ© par les autoritĂ©s compĂ©tentes.

6. Commande et paiement

6.1. Procédure de commande

La prise de commande sur le Site est constituée de plusieurs étapes que le Client doit impérativement suivre et valider :

‱ Étapes 1 et 2 : Le Client souhaitant personnaliser les produits compris dans sa box le fait Ă  partir des options de personnalisation proposĂ©es pour chacune des box qui en bĂ©nĂ©ficient. Il commence par choisir une box. À cette base il sĂ©lectionne le produit qu'il ne souhaite pas recevoir ou choisi de garder la surprise complĂšte. Une fois la sĂ©lection effectuĂ©e, le Client confirme son choix de box en cliquant sur « s'offrir » ou « acheter maintenant» .

‱ Étape 3 : Pour confirmer ses choix, le Client a ensuite la possibilitĂ© de visualiser l’ensemble de ses fridgboxs, leur montant TTC unitaire et total, ainsi que les adresses de livraison et de facturation.

La confirmation de la commande nĂ©cessite acceptation des prĂ©sentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation Ă  se prĂ©valoir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des donnĂ©es fournies et la confirmation enregistrĂ©e vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opĂ©rations effectuĂ©es.

6.2. Modes de paiement proposés

Tout Achat sur le Site est réglable uniquement par carte de crédit (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) ou par Paypal : le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande.
ConformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation en vigueur, fridg‱grignoter sain ne conservera pas les coordonnĂ©es bancaires du Client.
Le Client garantit Ă  fridg‱grignoter sain qu’il est pleinement autorisĂ© Ă  utiliser la carte de paiement pour le rĂšglement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent lĂ©galement accĂšs Ă  des fonds suffisants pour couvrir tous les coĂ»ts rĂ©sultant de son Achat sur le Site.
fridg‱grignoter sain confirmera systĂ©matiquement par courrier Ă©lectronique la validation du paiement.

6.3. Sécurité des paiements

ConformĂ©ment Ă  l’engagement sur la sĂ©curitĂ© des paiements de la SociĂ©tĂ©, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crĂ©dit sont rĂ©alisĂ©s via STRIPE qui permet le cryptage des coordonnĂ©es bancaires du Client lors de leur transmission.
L’Achat ne sera effectif que lorsque fridg‱grignoter sain aura reçu la confirmation du dĂ©bit du compte par l’organisme payeur. Le Client recevra dĂšs lors un email de confirmation comprenant Ă©galement une facture Ă©lectronique.

7. Livraison

7.1. Lieux de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine uniquement.

Par dĂ©faut, les produits sont livrĂ©s Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client lors de la commande.

Pour tout changement d’adresse aprĂšs finalisation de la commande, le Client doit le notifier auprĂšs de fridg‱grignoter sain maximum 24h aprĂšs la rĂ©ception de la confirmation de paiement.

fridg‱grignoter sain n’assure pas la livraison dans les boütes postales et sur les bases militaires.

7.2. Modes de livraison

Tout Achat sera livré par transporteur privé ou public, selon le mode choisi par le Client (Colissimo de La Poste ou Remise en main propre).

7.3. DĂ©lais de livraison

‱ Pour l’offre Colissimo : le destinataire reçoit le colis ou un avis de passage 2 Ă  4 jours ouvrĂ©s aprĂšs expĂ©dition par fridg‱grignoter sain. Le colis est remis directement en boĂźte aux lettres (sans contre signature) Ă  l’adresse de livraison. Le colis peut ĂȘtre prĂ©sentĂ© au domicile en cas de boĂźte aux lettres non accessible ou non homologuĂ©e. Si le colis ne peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©, en raison de la taille de la boĂźte aux lettres ou de l’absence du destinataire, le colis est mis en instance et un avis est dĂ©posĂ© en boĂźte aux lettres. Le Client dispose alors d’un dĂ©lai de 15 jours pour rĂ©cupĂ©rer son colis au bureau de Poste mentionnĂ© sur l’avis. La livraison est rĂ©putĂ©e effectuĂ©e dĂšs mise Ă  disposition du colis par La Poste, matĂ©rialisĂ©e par le systĂšme de suivi de livraison des Colissimo proposĂ© sur le site Internet de La Poste.

‱ Pour l’offre Remise en main propre : le destinataire est informĂ© (par courrier Ă©lectronique ou par sms) de la mise Ă  disposition du colis dĂšs que celui-ci est prĂȘt Ă  ĂȘtre livrĂ©. Les deux parties se mettront d'accord sur la date et l'heure de la remise en main.

7.4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont fonction du transporteur et calculés sur la totalité de la Commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette derniÚre par ses soins.

7.5. RĂ©ception

A la rĂ©ception de sa commande, il est recommandĂ© au Client de vĂ©rifier si les produits livrĂ©s sont conformes Ă  sa Commande ou endommagĂ©s et d’indiquer, le cas Ă©chĂ©ant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de rĂ©serves manuscrites accompagnĂ©es de sa signature, toute anomalie les concernant.

fridg‱grignoter sain met tout en Ɠuvre pour respecter les dĂ©lais de livraison mentionnĂ©s lors de l’enregistrement de la Commande du Client. Cependant, en cas de non rĂ©ception d’un colis dans les dĂ©lais indiquĂ©s, le Client est invitĂ© Ă  le signaler auprĂšs de fridg‱grignoter sain afin qu’une enquĂȘte soit menĂ©e, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

Pour ce qui est de la livraison par Remise en main propre, le remise devra ĂȘtre faite dans les 14 jours qui suivent la notification. PassĂ© ce dĂ©lai, il est retournĂ© Ă  fridg‱grignoter sain. Le Client sera redevable des frais de port s’il souhaite se faire rĂ©expĂ©dier une nouvelle fois le colis.

En tout Ă©tat de cause, en cas de retard de livraison non dĂ» Ă  un cas de force majeure, le Client aura la possibilitĂ© d’annuler sa Commande par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© rĂ©ception remise Ă  la SociĂ©tĂ© au plus tard 3 jours aprĂšs la date prĂ©vue de livraison, cachet de la poste faisant foi. La SociĂ©tĂ© s’engage Ă  rembourser au Client les sommes versĂ©es dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans un dĂ©lai de 30 jours suivant sa demande.

Les produits livrĂ©s ou en instance de livraison restent alors la propriĂ©tĂ© de fridg‱grignoter sain qui se rĂ©serve le droit d’en demander la rĂ©expĂ©dition en Point RelaisÂź, Ă  ses frais. La prĂ©sente clause n’a pas vocation Ă  s’appliquer si le retard de livraison est dĂ» Ă  un cas de force majeure et le Client s’engage alors Ă  ne pas exercer de poursuites Ă  l’encontre de fridg‱grignoter sain.

8. Retours

8.1. Modalités générales

Tout retour de commande doit se faire en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  l’adresse mentionnĂ©e au 1er article des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, accompagnĂ© d’un bon de retour complĂ©tĂ© et signĂ©. Un tel bon de retour est Ă  la disposition du Client et peut ĂȘtre rempli dans son espace Compte.

Le retour devra se faire en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception ou en suivi poste et de souscrire, le Client peut, s’il le souhaite le cas Ă©chĂ©ant, souscrite une assurance auprĂšs du transporteur de la valeur marchande des produits afin de se prĂ©munir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.

8.2. Retour pour anomalie

Dans un dĂ©lai de 3 jours aprĂšs rĂ©ception des produits fridg‱grignoter sain, le Client peut notifier une anomalie ou absence du produit. Le Client devra retourner le produit dans un dĂ©lai de 14 jours aprĂšs rĂ©ception et pourra alors obtenir une nouvelle Commande dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n’est plus disponible le Client se verra re-crĂ©diter la somme dĂ©bitĂ©e sur la carte qui a servi au paiement lors de l’achat dans un dĂ©lai maximum de 30 jours Ă  compter de la rĂ©ception du produit retournĂ© par la SociĂ©tĂ©.

8.3. Retour dans le cadre du droit de rétractation : « Satisfait ou Remboursé »

Le Client bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai lĂ©gal de rĂ©tractation de 14 jours calendaires pour annuler sa commande. Ce dĂ©lai commence Ă  courir Ă  compter de la livraison de la commande.

Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer la Société dans ce délai de 14 jours en adressant par courrier avec accusé de réception au Service Clients le formulaire-type de rétractation complété par ses soins.

A compter de la date Ă  laquelle le Client a fait part de son intention d’exercer son droit de rĂ©tractation, il dispose d’un dĂ©lai de 14 jours calendaires pour retourner les produits concernĂ©s.

Les frais de retour sont Ă  sa charge.

fridg‱grignoter sain s’engage Ă  lui rembourser les produits retournĂ©s et les frais de livraison affĂ©rents en crĂ©ditant la carte bancaire utilisĂ©e pour le paiement dĂšs rĂ©ception des produits.

Le Client est informĂ© que fridg‱grignoter sain est susceptible d’appliquer une dĂ©cote sur le remboursement afin de tenir compte de la dĂ©prĂ©ciation du produit, rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement du produit.

8.4. Retour suite Ă  la livraison d’un produit diffĂ©rent de celui commandĂ©

Si le Client constate que le produit reçu ne correspond pas au produit commandĂ©, il pourra demander un remboursement ou un Ă©change. Si le remplacement s’avĂšre impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant.

Les frais de retour seront alors à la charge de fridg‱grignoter sain.

8.5. Droit de rétractation avant livraison

Le Client dispose, hors cas de retard de livraison, d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours aprĂšs validation de la Commande, conformĂ©ment aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente Ă  distance. La notification de rĂ©tractation devra ĂȘtre faite par envoi du formulaire de rĂ©tractation en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  fridg‱grignoter sain Ă  l’adresse mentionnĂ©e Ă  l’article 1er des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.
Le cas Ă©chĂ©ant, fridg‱grignoter sain remboursera le Client ayant notifiĂ© dans le dĂ©lai l’exercice de son droit de rĂ©tractation dans un dĂ©lai de trente (30) jours au maximum Ă  compter de la rĂ©ception de la notification de rĂ©tractation. Le moyen de paiement du Client sera re-crĂ©ditĂ© de la somme dĂ©bitĂ©e.

8.6 Formulaire de rétractation

À l’attention de fridg, 1 allĂ©e Etienne ClĂ©mentel, 69800 SAINT-PRIEST / contact.sav{at}fridg.co :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du prĂ©sent formulaire sur papier) : [
] Â»

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9. Conformité et garanties

Les snacks doivent ĂȘtre stockĂ©s dans un environnement frais et sec. Il est recommandĂ© de refermer soigneusement l’emballage aprĂšs ouverture et de respecter la date limite recommandĂ©e de consommation indiquĂ©e sur l’étiquette.

Il est portĂ© Ă  la connaissance du Client que les fridgboxs  peuvent contenir des ingrĂ©dients allergĂšnes (noisettes, noix, sĂ©same, etc.). fridg‱grignoter sain ne saurait ĂȘtre tenu responsable de quelconques complications et troubles d’ordres de santĂ© occasionnĂ©s par la consommation des produits disponibles sur le Site.

fridg‱grignoter sain met Ă  la disposition du Client les photographies des produits vendus qui n’ont toutefois qu’un rĂŽle indicatif. En aucun cas elles ne prĂ©sentent un caractĂšre contractuel et ne peuvent donc engager la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ©.

Les produits proposĂ©s Ă  la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales dĂ©finies ci-aprĂšs. Il est prĂ©cisĂ© que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle Ă  l’application pour tout le matĂ©riel vendu par fridg‱grignoter sain sur le Site de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© et de la garantie des vices cachĂ©s dans les conditions lĂ©gales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Â« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance.
Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Â« Pour ĂȘtre conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :
‱ correspondre Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂ©der les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modĂšle ;

‱ prĂ©senter les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’étiquetage ;
2. Ou prĂ©senter les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou ĂȘtre propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : Â« L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : Â« Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rend impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinĂ©a 1er du Code civil : Â« L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. »
Il est par ailleurs rappelĂ© que la garantie lĂ©gale pourrait ne pas s’appliquer ou s’appliquer partiellement dans certains cas tels que :

– la rĂ©paration de dommages rĂ©sultant d’une cause externe au produit (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, prĂ©sence de sable
),
– la faute du Client rĂ©sultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spĂ©cifications du constructeur,
– l’utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit.

10. Responsabilité et litiges

10.1. Obligation du client

Le Client s’engage Ă  fournir des informations exactes et complĂštes concernant l’adresse de livraison. La responsabilitĂ© de fridg‱grignoter sain ne pourra ĂȘtre engagĂ©e si ces informations sont incomplĂštes ou erronĂ©es.

10.2. Indisponibilité du Site

En cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure, Ă©tant de par son activitĂ© soumise Ă  une obligation de moyen, fridg‱grignoter sain ne pourra ĂȘtre tenu responsable de tout prĂ©judice quelle qu’en soit la nature, rĂ©sultant d’une indisponibilitĂ© du Site.

10.3. Protection des données à caractÚre personnel

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite. Les contenus, textes, commentaires, ouvrages, produits, photographies, illustrations, et marques sont protégées au nom de la propriété intellectuelle.

Les informations communiquĂ©es par le Client, Ă©tant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que l’établissement des factures, leur absence entraĂźne l’annulation de l’Achat. En achetant sur le Site, le Client s’engage Ă  fournir Ă  la SociĂ©tĂ© des informations sincĂšres et vĂ©ritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.

Le Client autorise ainsi fridg‱grignoter sain à collecter, traiter et utiliser les informations le concernant.
ConformĂ©ment Ă  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et LibertĂ©s », la collecte et le traitement de vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ont fait l’objet d’une dĂ©claration auprĂšs de la Commission Nationale de l’Informatique et des LibertĂ©s (CNIL) sous le numĂ©ro de rĂ©cĂ©pissĂ© 1304390.
fridg‱grignoter sain est seule dĂ©tentrice des informations concernant le Client. Ces informations peuvent nĂ©anmoins ĂȘtre transmises aux sociĂ©tĂ©s sous-traitantes, dont certaines peuvent ĂȘtre situĂ©es en-dehors de l’Union europĂ©enne, auxquelles fridg‱grignoter sain pourrait faire appel pour l’exĂ©cution de ses prestations.

Le Client peut Ă  n’importe quel moment faire une demande auprĂšs de fridg‱grignoter sain afin de savoir quelles informations le concernant sont dĂ©tenues par elle, de s’opposer Ă  leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client.

10.4. Qualité des produits

fridg‱grignoter sain n’est pas le fabriquant des bases, et ainsi ne pourra ĂȘtre tenu responsable pour tous produits dĂ©fectueux et pour tout dommages causĂ©s Ă  une personne ou Ă  un bien par un dĂ©faut du produit, seule la responsabilitĂ© du fabricant du produit concernĂ© pourra ĂȘtre engagĂ©e par le Client.

10.5. Preuves des Ă©changes et enregistrements Ă©lectroniques

En vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative Ă  la signature Ă©lectronique, le Client reconnaĂźt que les Ă©changes et enregistrements Ă©lectroniques avec fridg‱grignoter sain ont la mĂȘme force probante qu’un Ă©crit manuscrit et signĂ©.

10.6. Sites partenaires et publicité sur le Site

fridg‱grignoter sain n’est pas tenu responsable des contenus des sites partenaires, et ne pourra ĂȘtre tenu responsable en cas de conflit entre un client et ce mĂȘme site partenaire.
fridg‱grignoter sain peut en toute libertĂ© hĂ©berger de la publicitĂ© sur son Site, et dispose d’une libertĂ© totale de choix quant Ă  la disposition de ces publicitĂ©s, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicitĂ©s.

10.7. Loi applicable

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales sont soumises au droit français applicable indĂ©pendamment du pays de rĂ©sidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressĂ©ment Ă©cartĂ©e.

10.8. Service client
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à contact.sav[at]fridg.co